MÉMOIRE DE LA CANADIAN BANK MACHINE ASSOCIATION

Résumé

La Canadian Bank Machine Association (CBMA) représente les quatre principaux fournisseurs non bancaires de services de guichet automatique. Actifs d’un océan à l’autre et avec des guichets automatiques situés dans plus de 2 000 villes et villages, nos membres fournissent aux consommateurs canadiens un accès commode à leur argent. Au 31 décembre 2008, les membres de la CBMA représentaient plus de 15 000 guichets automatiques (26 % de tous les guichets automatiques au Canada) et effectuaient plus de 33 % de toutes les transactions retrait dans des guichets Interac. Bref, la CBMA et ses membres sont des acteurs clés du système de paiements canadien.

L’industrie des guichets automatiques du Canada est considérée comme l’une des plus efficaces, des plus sûres et des plus concurrentielles au monde, ce qui permet aux Canadiens d’avoir un accès sûr et commode à leur argent. L’industrie des guichets non bancaires contribue grandement à cette réussite, en accroissant les points d’accès pour les consommateurs – souvent dans des collectivités où il n’y a pas d’autres services bancaires.

L’écosystème canadien des paiements se transforme radicalement avec les nouvelles technologies de paiement et l’arrivée de nouveaux joueurs sur le marché. Tout au long de ce processus, le numéraire demeure une composante précieuse et importante du système de paiements du Canada. La CBMA est déterminée à dialoguer de manière ouverte et transparente avec le gouvernement et les parties intéressées afin que les Canadiens continuent d’avoir un accès sûr et commode à leur argent.

Recommandation 1 :

La CBMA reconnaît la stabilité du cadre réglementaire actuel et recommande que le gouvernement, par l’entremise du Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, reconnaisse l’importance du numéraire dans le système de paiements canadiens.

Recommandation 2 :

La CBMA recommande que le gouvernement continue de maintenir l’ordonnance par consentement prononcée par le Tribunal de la concurrence en 1996, afin que l’Association Interac demeure une société sans but lucratif à l’égard du marché des guichets automatiques.

Recommandation 3 :

La CBMA recommande gouvernement continue de viser à accroître la littératie financière des Canadiens,  y compris par des mesures pour lutter contre la fraude financière.

À propos de la Canadian Bank Machine Association (CBMA)

La Canadian Bank Machine Association (CBMA) a été créée en 2009. Ses membres fondateurs comprennent les quatre plus grands fournisseurs non bancaires de services de guichets automatiques au Canada : Access Cash, Direct Cash ATM, Stanley-Frisco ATMs et Threshold Financial Technologies Inc. La CBMA a pour objectif de démontrer son engagement envers l’intégrité du système de paiements canadien et de représenter les exploitants de guichets non bancaires dans les dossiers réglementaires, législatifs et sectoriels. Collectivement, les membres de la CBMA représentent plus de 15 000 guichets actifs et 26 % du réseau partagé de distributeurs de billets Interac.

Importance des guichets automatiques non bancaires au Canada

Les guichets automatiques non bancaires offrent aux consommateurs canadiens un accès sûr et commode à leur argent. À la fin de 2009, plus de 60 % des 58 217 guichets du réseau Interac étaient des guichets non bancaires. Tous les ans, les Canadiens effectuent environ 150 000 000 retraits dans des guichets non bancaires, exprimant ainsi leur intérêt pour la valeur du réseau de guichets automatiques non bancaires.

Les guichets automatiques non bancaires fournissent du numéraire dans des lieux saisonniers (comme des centres de ski, des clubs de golf, etc.) et à des événements (événements sportifs, concerts, etc.), qui ne sont généralement pas servis par des guichets bancaires. Les guichets non bancaires visent à accroître l’accès aux billets de banque pour les Canadiens, surtout dans de nombreuses collectivités rurales où il n’y a pas d’autres services bancaires. Les membres de la CBMA ont des guichets dans plus de 2 000 villes et villages du Canada. Les guichets non bancaires répondent ainsi à une demande qui ne serait pas nécessairement comblée par le réseau existant des guichets appartenant aux institutions financières.

Pour les petites entreprises et les détaillants, les guichets non bancaires constituent une source de revenu supplémentaire grâce aux frais exigés pour les services des guichets, tout en permettant aux marchands d’offrir de nouveaux services à leurs clients, d’attirer de nouveaux clients et peut-être d’accroître leur chiffre d’affaires. Dans toute l’industrie des guichets non bancaires, les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes, les entreprises de services, les fournisseurs de papier, les fabricants de guichets, les transporteurs de valeurs et les sociétés de télécommunications profitent des activités commerciales du secteur des guichets non bancaires et emploient des milliers de Canadiens pour offrir ces services.

Enfin, les banques peuvent offrir aux détenteurs de leurs cartes de débit un accès à un réseau beaucoup plus considérable de guichets (c.-à-d. un total de 58 000 guichets comparativement à 18 000 sans les guichets non bancaires), sans devoir investir dans des immobilisations ni assurer la gestion.

Système de paiements canadien

La CBMA croit que le système de paiements canadien et le cadre réglementaire existant applicable à l’industrie des guichets automatiques répondent aux besoins des Canadiens. Nous avons participé activement à l’élaboration du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et nous appuyons fortement le résultat final.

Actuellement, la CBMA contribue aux travaux du Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, qui élabore des recommandations à présenter au gouvernement sur l’avenir du système de paiements canadien. Notre message général au Groupe de travail est qu’il faut reconnaître que le Canada possède actuellement l’un des marchés des guichets automatiques les plus efficients, les plus sûrs et les plus concurrentiels au monde. Le comptant demeure un important moyen de paiement pour de nombreux Canadiens et il est accessible aux consommateurs aux frais les plus bas.

Recommandation 1 :

La CBMA reconnaît la stabilité du cadre réglementaire actuel et recommande que le gouvernement, par l’entremise du Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, reconnaisse l’importance du numéraire dans le système de paiements canadiens.

L’Association Interac comme société sans but lucratif à l’égard des guichets automatiques

L’ordonnance par consentement prononcée par le Tribunal de la concurrence en 1996, qui a transformé l’Association Interac en une organisation sans but lucratif, a donné naissance à l’industrie des guichets automatiques non bancaires au Canada et procuré ainsi aux Canadiens un meilleur accès à leur argent. Elle a permis l’arrivée de nouveaux fournisseurs qui emploient des centaines de Canadiens, accru le choix et la commodité pour les consommateurs et donné plus de choix de services de guichets automatiques aux propriétaires de sites, y compris les détaillants. Il y a actuellement 37 000 guichets de plus au Canada, à cause de la décision du Tribunal.

À l’heure actuelle, les institutions financières n’accroissent généralement pas le déploiement de guichets hors de leurs succursales, ce qui limite l’accès commode pour les Canadiens, tandis que le déploiement de guichets non bancaires continue de prendre de l’expansion. Les guichets non bancaires donnent aux consommateurs un accès aux billets de banque à de nombreux endroits du pays où il n’y a pas de guichets appartenant aux banques. Pour quelques collectivités rurales et éloignées, les guichets non bancaires constituent le seul point d’accès où les résidents peuvent obtenir du comptant, traditionnellement le moyen le moins cher de payer des biens et services. Les Canadiens arrivent au deuxième rang au monde en ce qui concerne le nombre de guichets automatiques par million d’habitants.

Historiquement, Interac a été une organisation sans but lucratif, qui facilite la prestation de services à faible coût, principalement des services de guichets automatiques et de points de vente au Canada. Nous croyons que cet environnement réglementaire a bien servi les consommateurs canadiens et n’a pas créé plus de valeur pour un membre d’Interac que pour un autre.

La CBMA se réjouit de la décision du 12 février 2010 du commissaire à la concurrence de ne pas modifier l’ordonnance par consentement prononcée en 1996 par le Tribunal de la concurrence. Cette ordonnance devrait être maintenue à l’égard des guichets automatiques, afin de protéger un marché concurrentiel qui a été avantageux pour les consommateurs canadiens, les marchands, les organisations de vente indépendantes, les petites collectivités, les régions rurales et les banques.

Recommandation 2 :

La CBMA recommande que le gouvernement continue de maintenir l’ordonnance par consentement prononcée par le Tribunal de la concurrence en 1996, afin que l’Association Interac demeure une société sans but lucratif à l’égard du marché des guichets automatiques.

Littératie et réduction de la fraude

Renforcer la littératie financière au Canada est une initiative extrêmement importante qui aura des retombées positives pendant des années. La CBMA se réjouit des mesures prises par le gouvernement à cet égard et s’efforcera d’ajouter de la valeur aux travaux du Groupe de travail sur la littératie financière.

La CBMA est particulièrement intéressée par deux grandes questions relatives à la littératie financière des Canadiens :  les frais de commodité des guichets automatiques non bancaires et la fraude financière.

Frais de commodité des guichets automatiques non bancaires

Il est important que les consommateurs canadiens comprennent la différence entre les frais de commodité exigés par les exploitants de guichets automatiques non bancaires et les frais de transaction ordinaires exigés par leur institution financière.

Les consommateurs canadiens qui utilisent un guichet non bancaire ou un guichet d’une banque autre que la leur paient des frais de commodité à l’exploitant du guichet. Ces frais varient généralement de 1,50 $ à 2,00 $. Les guichets non bancaires donnent aux consommateurs un accès aux billets de banque à de nombreux endroits du pays où il n’y a pas de guichets appartenant aux banques. Les frais de commodité permettent ce réseau élargi et sont avantageux pour les consommateurs, les marchands et les banques. À l’heure actuelle, les consommateurs qui utilisent un guichet non bancaire ou un guichet d’une autre banque que la leur sont prévenus des frais de commodité et doivent accepter ces frais avant que leur transaction soit traitée. Cette divulgation proactive et ce consentement garantissent que les Canadiens paient en toute connaissance de cause des frais de commodité pour avoir accès à leur argent. La CBMA et ses membres appuient ces mesures.

Fraude financière

La fraude financière est un problème grave qui fait beaucoup de tort aux consommateurs canadiens. Il est crucial d’informer les Canadiens sur la fraude afin qu’ils se protègent mieux. Malheureusement, de nombreux Canadiens ont l’impression erronée que les guichets non bancaires sont un outil de fraude financière, voire de blanchiment d’argent. Ce n’est évidemment pas le cas.

Conformément aux règles de l’industrie en matière de sécurité, tous les guichets automatiques (privés et bancaires) suivent de strictes méthodes de déclaration et créent des empreintes électroniques étendues et complexes. En outre, chaque exploitant de guichet doit signer un contrat stipulant qu’il se conformera aux règles de l’Interac en matière de sécurité. De plus, les guichets privés se trouvent habituellement dans des endroits supervisés et distribuent des volumes relativement faibles de billets tous les mois, ce qui réduit la valeur pour ceux qui voudraient commettre une fraude financière.

En février 2008, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son rapport officiel sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. L’évaluation du GAFI portait notamment sur l’industrie des guichets automatiques non bancaires et indiquait que le secteur et les contrôles connexes constituaient un aspect où la réglementation n’avait pas été documentée et pouvaient donc devoir être renforcés afin d’atténuer davantage le risque de blanchiment de capitaux.

Les membres de la CBMA ont collaboré étroitement avec Interac, Visa, MasterCard, les forces policières, le ministère des Finances et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour négocier une série d’exigences imposées aux propriétaires de guichets non bancaires afin de lutter contre le blanchiment d’argent, qui se sont traduites dans le Règlement d’Interac et portaient expressément sur les aspects suivants : exigences relatives aux examens préalables sur les clients (vérification de l’identité et de l’entité et rapports connexes); déclaration sur la source des fonds; vérifications des antécédents criminels des personnes à haut risque; et examens annuels (un processus spécialisé d’examen des procédures) afin d’assurer la conformité.

La CBMA est disposée à s’allier à des partenaires des secteurs public et privé pour informer le public sur la littératie financière et la lutte contre la fraude, et nous nous réjouissons des mesures prises par le Groupe de travail et le gouvernement fédéral pour informer les Canadiens sur les services financiers.

Migration vers les cartes à puces EMV

L’industrie partage les objectifs communs de maintenir la sécurité du réseau Interac, ce qui appuie également la confiance des consommateurs dans le réseau et dans la marque Interac. Les membres de la CBMA ont engagé beaucoup de leur temps et de leurs ressources financières pour se conformer au règlement Interac et ont hâte d’appuyer l’industrie pour atteindre son objectif commun d’un système de paiements sûr.

La CBMA appuie la migration vers les cartes à puce EMV au Canada. Travaillant en étroite collaboration avec Interac et après avoir publié un livre blanc sur les enjeux de la migration vers les cartes EMV pour les guichets automatiques non bancaires, le Conseil d’administration d’Interac a approuvé le 15 juin 2010 un programme fondé sur les risques de migration vers les cartes à puce pour les guichets non bancaires. Même si les difficultés avec les fabricants de guichets, des problèmes de logiciel et d’accès par commutateur aux essais et à la certification ont empêché la plupart des exploitants de respecter le délai provisoire du 31 décembre 2010, les efforts se sont multipliés et nous croyons que tous les membres de la CBMA pourront respecter la date butoir du 31 décembre 2011 pour la migration vers les cartes EMV. Le programme en vue de promouvoir la migration vers les cartes à puce et de réduire la fraude comprend l’adoption d’une approche concertée fondée sur les risques entre Interac et les exploitants de guichets non bancaires afin de prioriser les mesures de migration vers les cartes à puce pour rendre les résultats plus percutants.

Ce programme démontre la capacité et la volonté des partenaires du réseau de travailler ensemble, dans le cadre réglementaire existant, afin de promouvoir et protéger le système de paiements canadien et les consommateurs canadiens.

Recommandation 3 :

La CBMA recommande que le gouvernement continue de viser à accroître la littératie financière des Canadiens,  y compris par des mesures pour lutter contre la fraude financière.

ANNEXE A